Votre débiteur ne respecte pas les délais de paiement ? Le Commissaire de Justice/ Huissier est le spécialiste en matière de recouvrement de créances.
Le Commissaire de Justice/ Huissier est LE spécialiste en matière de recouvrement de créances : il intervient directement et au plus vite auprès de votre débiteur pour trouver, en priorité, une solution amiable avant de recourir au recouvrement judiciaire.
Il vous conseillera au mieux quant à la procédure applicable à votre situation
Le recouvrement par voie amiable
Le recouvrement de créance par voie amiable est une procédure rapide et économique pour obtenir le remboursement d’une créance.
Le Commissaire de Justice/ Huissier peut intervenir quelle que soit la nature de la créance : facture, effet de commerce, loyer, pension alimentaire impayés, chèque sans provision…
Il entre en contact avec le débiteur pour déterminer sa solvabilité, délivrer une mise en demeure, établir un plan de paiement, suite et, le cas échéant, faire respecter les engagements mis en place…
Le Commissaire de Justice/ Huissier peut prendre des mesures conservatoires afin de préserver la créance (hypothèque provisoire, saisie conservatoire…). En cas d’échec de la phase amiable, ces mesures peuvent alors être exécutées.
Le recouvrement par voie judiciaire
Il s’applique lorsque le créancier est titulaire d’un titre exécutoire (décision de justice, acte notarié exécutoire…).
Le Commissaire de Justice/ Huissier procède alors aux mesures d’exécution forcée mises à sa disposition par la loi (saisie attribution de fonds, saisie de biens mobiliers, saisie des rémunérations,....).
A défaut d’être en possession d’un titre exécutoire, l’Huissier de Justice l’obtiendra auprès du Tribunal compétent, en usant de la procédure la plus adaptée (injonction de payer, titre exécutoire en matière de chèque impayé, assignation en paiement …).